Nouveaux diagnostics obligatoires dès juillet 2007
Le dossier de diagnostic technique
Une ordonnance du 8 juin 2005 regroupe les états, constats et diagnostics dans un seul dossier appelé dossier de diagnostic technique, que le vendeur doit fournir aux fins de l'annexer "à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente". Il sera applicable à partir du 1er novembre 2007 et devra comporter :
- le constat de risque d'exposition au plomb créé par la loi du 9 août 2004 relative à la santé publique en remplacement de l'état des risques d'accessibilité au plomb mentionné ci-dessus
- l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante
- l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment
- un état de l'installation intérieure de gaz
- l'état des risques naturels et technologiques
- le diagnostic de performance énergétique
Les documents relatifs à l'exposition au plomb et à l'installation gaz ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation.
En copropriété, le document relatif à l'exposition au plomb porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement et les documents relatifs aux termites et à l'installation gaz portent exclusivement sur la partie privative du lot.
Les diagnostics obligatoires pour tout vendeur
La garantie de superficie : diagnostic loi Carrez
Le diagnostic amiante
Le diagnostic termites
Le diagnostic plomb
Le diagnostic de performance énergétique
Les risques naturels et technologiques
Nouveaux diagnostics obligatoires dès juillet 2007
Le diagnostic gaz
Le dossier de diagnostic technique
Utile à savoir !
Des lois en cours d'examen par le parlement
En cas de non fourniture par le vendeur
