Le diagnostic amiante
Il s'applique à tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Lors de la promesse de vente, le vendeur doit annexer un constat réalisé dans les parties privatives incluant la fiche récapitulative du dossier technique amiante pour les parties communes. A défaut, la promesse est sous condition suspensive d'un diagnostic négatif.
Lors de la vente en elle-même, le vendeur doit annexer le constat mentionné précédemment. S'il est positif, l'acte précise qui supporte les travaux. A défaut, le vendeur sera dans l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Le délai pour agir est alors de 2 ans.
